J.O. 77 du 31 mars 2004
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Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions de recouvrement de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
NOR : MENE0400569A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu la loi no 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 2002-1533 du 24 décembre 2002 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues à l'Association nationale pour la formation automobile et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues aux décrets susvisés.Article 2
Le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Le ministre délégué à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert